En France, de nombreuses entreprises sont assujetties à la TVA. Cette taxe dont les entreprises doivent s'acquitter à échéances régulières est calculée en fonction du chiffre d'affaires de l'entreprise en une année. À la question, est-ce qu'on peut se faire aider pour déclarer sa TVA d'entreprise, la réponse est oui. Plusieurs prestataires de services ou cabinets d'avocat en droit des Affaires peuvent vous accompagner dans vos déclarations de TVA. Notamment le cabinet d'avocat Alcya Conseil-Social.
La TVA : définition
La TVA ou taxe de la valeur ajoutée est un impôt indirect payé par les consommateurs d'un service ou les acheteurs d'un produit et qui est ensuite récolté par les entreprises. Cette taxe possède différents taux (entre 20 et 2 %) selon le type de produits et services proposé.
Le montant de la TVA récoltée par la société doit être déclaré à l'administration fiscale, et devra être reversé à l'État sous forme de paiement mensuel, trimestriel ou annuel selon le chiffre d'affaires de l'entreprise.
La TVA qu'il faudra reverser à l'État correspond à ce que l'on appelle la tva nette. C'est-à-dire la différence entre la tva brute et la tva déductible.
En France qui est assujetti à la TVA ?
Toutes les entreprises produisant un certain chiffre d'affaires sont redevables de la TVA.
- Pour une activité d'achat et vente, le chiffre d'affaires de la société doit être supérieur 85 800 euros.
- Pour une activité de prestation de services, le chiffre d'affaires annuel ne doit pas excédé les 34 400 euros.
En dessous de ces plafonds, l'entreprise est régie sous le régime de franchise de TVA. Elle est donc exonérée de payer la TVA et n'a pas de déclaration à fournir à l'administration fiscale.
Les auto-entrepreneurs ont quant à eux un régime de TVA un peu particulier. En effet, ils ne sont normalement pas assujettis à la TVA, à part dans le cas où le chiffre d'affaires de l'entreprise dépasserait les plafonds cités précédemment.
Comment déclarer la TVA de l'entreprise ?
Voici les bases à connaitre pour comprendre comment faire sa déclaration de TVA.
Le régime de TVA de la société
Il existe 3 régimes de TVA :
- le régime réel normal : seules les entreprises dépassant les 818 000 - 247 000 € (selon leur type d'activité) appartiennent au régime réel normal. Il s'agit donc seulement des grandes entreprises. Elles devront faire leur déclaration de tva en ligne sur leur compte fiscal entreprise.
- le régime réel simplifié : Il s'agit des entreprises intermédiaires qui ont un CA compris entre 85 800 € et 818 000 € pour les activités d'achat et vente et de 34 400 € et 247 000 € pour les prestations de services. Dans ce cas, les entreprises devront faire leur déclaration en complétant un imprimé à transmettre à l'administration fiscale.
- le régime de franchise de TVA : ce régime concerne toutes les entreprises exonérées de TVA.
Quand faire sa déclaration de TVA ?
Le moment de la déclaration de votre TVA dépendra du régime auquel appartient votre société. Pour une entreprise au régime réel normal, récoltant plus de 4 000 euros de tva, il faudra déclarer la tva récoltée tous les mois. Si la société récolte moins de 4 000 euros de tva par an, une déclaration trimestrielle peut suffire.
Si votre entreprise dépend du régime réel simplifié, il faudra faire une déclaration annuelle, généralement en mai.
Le cabinet Alcya Conseil-Social : des avocats au service des entrepreneurs
Depuis le 1er janvier 2022, le cabinet d'avocat Alcya Conseil a changé de nom et est devenu "Kelten". Il rassemble plusieurs avocats associés : Maître Gaëlle Russo, Me Vanessa Genoud, Me Loïc Charlent, Me Wilfried Meynet, Me Julien Béranger et Me Emelle Zelteni.
Étant spécialisé en droit des Affaires, le Cabinet d'avocat Alcya épaule les entreprises pour la déclaration de TVA.
Ce cabinet possède 6 sites en France (Lyon, Marseille, Avignon, Roanne, Saint-Etienne, Grenoble) et peut-être un prochain à Paris. Ce réseau de cabinet d'avocat est accompagné par plus de 60 juristes spécialisés dans le droit des sociétés, dans le droit fiscal et dans bien d'autres domaines juridiques.
Quels sont les avantages de faire appel à des professionnels du droit des Affaires pour déclarer la tva ?
Les avantages de faire appel à un cabinet d'avocats pour être accompagné dans ses déclarations de tva sont multiples (éviter les erreurs, être accompagné en cas de problèmes, etc.).
Bénéficier de l'expertise de professionnels
Faire appel à un cabinet d'avocats vous permet de profiter de l'expertise de professionnels du droit spécialisé dans le droit des affaires et des sociétés. Quel que soit votre régime de TVA, les membres d'un cabinet d'avocats seront en mesure de vous donner une aide précieuse en toutes circonstances.
Gagner un temps précieux
Faire appel à une équipe de professionnels, c'est déléguer des tâches très chronophages et vous laissez plus de temps libre pour réaliser d'autres types d'opérations tout aussi importantes. En effet, faire le calcul de sa TVA prend du temps, déléguer cette opération à un prestataire peut vous permettre de mettre ce temps à profit pour développer d'autres aspects de votre société.
Ne pas faire d'erreur dans ses déclarations
Toute erreur dans ses déclarations de TVA entraînera une augmentation de vos cotisations. C'est pourquoi, il est important de prendre le temps d'effectuer correctement ses déclarations. Les cabinets d'avocat comme le cabinet Alcya Conseil possèdent de nombreux juristes qui sont à même de vous aider à vérifier avec vous si votre déclaration a bien été réalisé.
Avoir recours à un avocat en cas de litige avec l'administration fiscale
Si vous rencontrez des difficultés vis-à-vis de l'administration fiscale, des avocats peuvent vous aider à mieux résoudre vos problèmes. En effet, il faut savoir qu'une non-déclaration de la TVA d'entreprise est risqué et vous fera perdre beaucoup d'argent. Effectivement, plusieurs types de majorations peuvent être appliqués pour défaut de déclarations de TVA comme un pourcentage de 0,2 % par mois de retard de déclarations, une majoration de 40 % pour un oubli et une majoration pouvant aller jusqu'à 80 % en cas d'oublis répétés.
